CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

Vaucluse Communication

Association à but non lucratif, loi 1901

157 rue Carreterie - 84000 Avignon

Siret : 81465999100016

Enregistrement auprès de la préfecture du Vaucluse N° W842006048

 

Les échanges de l’association : VAUCLUSE COMMUNICATION (ci-après nommé : « Vaucluse Communication») avec ses Clients (ci-après nommé : « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après ainsi que par les usages professionnels établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG, Paris VI).

 

Elles s’adressent aux professionnels des arts graphiques et s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées à partir de notre site web :

www.services.vauclusecommunication.fr, ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone…).

 

 

1. COMMANDES

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.

Les commandes sont passées principalement via notre site web : www.services.vauclusecommunication.fr

Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail.

Vaucluse Communication s’efforce de maintenir l’accès à son site web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.

Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de Vaucluse Communication et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email.

Vaucluse Communication se réserve le droit de refuser toute commande et de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout contrat déjà conclu dans l’hypothèse où les données imprimées transmises révèlent un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresse la réglementation française.

En cas de rupture de produit de la part d’un des fournisseurs de Vaucluse Communication le client se verra informer et rembourser de sa commande sans frais, aucune réclamation ou d’obligation de fournir un produit similaire au même prix que celui annoncé sur la commande initiale ne pourra être exigé de la part du client.

 

 

2. PRIX

Notre association est non soumises aux impôts commerciaux " TVA non applicable, art. 293 B du CGI " : Les prix de vente du catalogue papier et ceux affichés sur les sites web de Vaucluse Communication sont fermes et définitifs jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent en euros, franco de port, en France métropolitaine. Pour certains travaux, Vaucluse Communication est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée à un mois.

 

 

3. MOYENS DE PAIEMENT

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s’effectue principalement par 2 moyens distincts :

- Comptant en ligne, par carte bancaire

- Par virement bancaire avant commande, (et accord de Vaucluse Communication).

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de virement, la mise en fabrication n’est démarrée qu’après encaissement du titre de paiement.

 

 

4. FACTURATION

Une facture est établie après paiement et reste téléchargeable et disponible dans l’onglet « Historique de vos commandes » de notre site. Les éventuels avoirs accordés feront l’objet d’un document à part de la facture téléchargeable sur l’onglet « Détails » de notre site.

Nota : les factures ne sont pas adressées par courrier.

 

 

5. DELAIS DE LIVRAISON

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et reprise sur l’acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Les délais indicatifs apparaissant sur la plateforme peuvent faire l’objet d’une révision si les fichiers du client devraient être actualisés ou si ceux-ci n’étaient pas conformes et devaient être de nouveau adressés à Vaucluse Communication.

La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Vaucluse Communication et notamment s’il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.

Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.

Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

 

 

6. FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Vaucluse Communication.

Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.

Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, Vaucluse Communication se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

 

 

7. RECLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions de l’article 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à Vaucluse Communication. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de Vaucluse Communication.

Notre Structure Associative ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre Structure Associative l’exécution de ses obligations. Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Structure Associative n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5

% des quantités prévues.

 

8. CLAUSE PENALE

L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance, expressément consentie par Vaucluse Communication, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.

Vaucluse Communication sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.

Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour Vaucluse Communication de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

 

9. FICHIERS INFORMATIQUES, BONS A TIRER : LIMITES TECHNIQUES

Vaucluse Communication n’est ni une imprimerie, ni un imprimeur.
Vaucluse Communication se positionne exclusivement comme prestataire de service.

En tant qu’intermédiaire et pour cette raison, Vaucluse Communication ne peut être tenu responsable de l’impression et des responsabilités qui incombent uniquement à un imprimeur sur la bonne exécution de sa prestation.

De plus : La responsabilité de Vaucluse Communication ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des contraintes techniques par le client.

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à Vaucluse Communication. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.

Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes aux normes techniques nécessaires à une impression de qualité.

Vaucluse Communication reste à l’écoute de ses clients pour gérer leur impression.

Il est expressément convenu que le client, s’il décide de fournir ses fichiers d’impression se considère comme un professionnel des arts graphiques, capable de comprendre et d’appliquer les directives exigées par les normes techniques.

Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, fautes d’orthographes, absence d’éléments… dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.

Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.

Vaucluse Communication se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc…).

De même, Vaucluse Communication se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.

La responsabilité de Vaucluse Communication ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des contraintes techniques.

 

Si le client est particulièrement exigent et afin de limiter les risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Bon à Tirer B.A.T.) pour garantir l’intégrité de votre fichier à imprimer.

À défaut de demande de B.A.T., le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées.

 

10. Données d’impression, obligation de vérification

Vaucluse Communication n’est ni une imprimerie, ni un imprimeur.

Vaucluse Communication se positionne exclusivement comme prestataire de service.

En tant qu’intermédiaire et pour cette raison, Vaucluse Communication ne peut être tenu responsable de l’impression et des responsabilités qui incombent uniquement à un imprimeur sur la bonne exécution de sa prestation.

De plus : La responsabilité de Vaucluse Communication ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des contraintes techniques par le client

Vaucluse Communication effectue toutes commandes d’impression exclusivement sur la base des données transmises par le client.

Ces données doivent être transmises exclusivement sous un seul format, .JPG, .PDF. Mais en aucun cas deux formats différents pour un même document (Exemple : un .PDF + .JPG), en cas d’impression recto verso du même document, il est impératif de fournir toujours le même format informatique pour le recto et le verso afin d’éviter toute confusion. Une impression sans défaut n’est pas garantie pour les formats ou les spécifications sont divergentes.

Dans le cas où le client fourni ses fichiers pour impression. Le client est tenu de vérifier avec soin les données transmises par lui à Vaucluse Communication. Dans ce cas, Vaucluse Communication ne procède pas à une telle vérification. Dans cette commande, le risque de défauts éventuels suite aux données inexactes est à supporter par le client.

En cas d’erreurs qui pourraient survenir suite à la conversion des données en formats, qui peuvent être traités par Vaucluse Communication, ces erreurs ne sont pas à supporter par Vaucluse Communication. Le client déclare porter le risque de la conversion lui-même. Si les données d’impression ne sont pas transmises en mode CMJN, Vaucluse Communication peut convertir ces données. Lors de la conversion de données RVB ou les profils de couleur ICC, des différences de couleur par rapport à l’original surviennent régulièrement. Le client assume la responsabilité pour de telles différences de couleur. Si le client transfère les données d’impression par un autre mode que CMJN, il déclare expressément d’assumer le risque de la conversion.

Nous imprimons vos fichiers en l’état. Si vous souhaitez une intervention de notre part, vous devez le spécifier et nous contacter dans ce sens.

Si vous avez du mal à réaliser vos fichiers ou un doute nous vous conseillons de nous contacter.

Sur demande expresse du client et dans la mesure des possibilités techniques, Vaucluse Communication peut également traiter des formats autres que ceux indiqués. Sur demande nous pouvons rendre compatibles vos fichiers et également procéder à des rectifications et changements éventuels.

En cas d’impossibilité d’adapter vos fichiers celui-ci sera mis en non-conforme et l’impression n’aura lieu qu’à la réception de fichier plus conforme.

Pensez à mettre sur vos fichiers "ne pas jeter sur la voie publique" nous n’intervenons sur vos fichiers que sur demande. Si vous désirez des corrections, merci de nous le spécifier.

 

11. INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.

 

12. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce d’Avignon sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.